1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations d’affaires relatives à la vente d’objets (ci-après «articles») entre le client et le prestataire régional de projet Plusvalue (ci-après «projet Plusvalue»).

1.2. Projet Plusvalue propose sur des plateformes de vente en ligne (p. ex. ricardo) des articles qui lui sont remis par le client.

1.3. Les termes désignant des personnes s’appliquent aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

2. Conclusion du contrat

2.1. Le contrat entre le client et projet Plusvalue n’entre en vigueur qu’à l’acceptation par ce dernier de l’article proposé par le client afin de le proposer à la vente à des tiers.

2.2. Le client s’engage à fournir des informations sincères et spontanées sur l’état de l’article proposé. En remettant le produit, le client garantit qu’il est le propriétaire légitime de l’article ou qu’il est habilité à le vendre.

2.3. Projet Plusvalue a le droit de refuser des produits et des groupes de produits à sa seule discrétion et sans justification. Dans ce cas, le client ne peut prétendre à un dédommagement de la part de projet Plusvalue. Sont exclus de manière générale les CD de toutes sortes, les pièces uniques de vaisselle et de couverts (à l’exception des pièces uniques en métaux précieux), ainsi que les produits qui ne sont pas autorisés sur les plateformes de commerce en ligne (p. ex. ricardo). Cela concerne notamment: les médicaments, les produits cosmétiques et de soins, les animaux et les plantes, les pièces de monnaie. Vous trouverez un aperçu non exhaustif des produits interdits sur www.ricardo.ch.

2.4. Les articles saisonniers (p. ex. sports d’hiver) sont proposés à la vente à la discrétion de projet Plusvalue.

2.5. En remettant l’article, le client accepte les présentes CGV. Les CGV contraires du client ne sont pas valables.

2.6 Une fois l’article remis à projet Plusvalue, celui-ci en a la possession. Projet Plusvalue décline toute responsabilité en cas de dommages éventuels sur l’article pendant le stockage ou jusqu’à sa remise à l’acheteur.

2.7 En cas de non-vente, le propriétaire est informé. L’article est donné ou récupéré par le propriétaire dans les délais impartis conformément à la déclaration de commande. Les articles non récupérés deviennent la propriété de projet Plusvalue au bout de 90 jours.

3. Contenu des prestations

3.1. Projet Plusvalue propose les articles remis par le client à des tiers sur des plateformes de vente en ligne (p. ex. ricardo). Le choix des plateformes de vente est laissé à l’appréciation de projet Plusvalue.

3.2. Vis-à-vis de l’acheteur tiers, projet Plusvalue n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire (commissionnaire); le client est responsable des éventuelles prétentions du tiers résultant de défauts sur l’article acheté (p. ex. garantie matérielle ou juridique). Si le tiers fait valoir des prétentions à l’encontre de projet Plusvalue, le client doit dédommager ce dernier.

3.3. La valeur de l’article est déterminée sur la base des recherches effectuées par projet Plusvalue. Le client peut, s’il le souhaite, fixer un prix minimal pour la vente. Projet Plusvalue s’efforce de déterminer la valeur de l’article avec le plus grand soin. Pour l’erreur

3.4. Si le client n’indique pas de prix minimum, projet Plusvalue est autorisé à fixer le prix de départ à CHF 1.– en cas de réactivation.

3.5. La prestation est en principe gratuite pour le client. Lorsqu’un produit est vendu, 30% du prix de vente (avec toutefois un maximum de CHF 300.–) sont retenus afin de contribuer aux frais de la plateforme de commerce en ligne et de couvrir les frais fixes, l’infrastructure et le matériel d’emballage.

3.6. La part du prix de vente est versée au client au plus tard trois semaines après paiement du prix d’achat par le tiers. Les paiements en espèces sont exclus.

4. Clause de non-responsabilité

4.1. Projet Plusvalue décline toute responsabilité pour les dommages survenus dans le cadre du service qu’il fournit

4.2. Le client reconnaît que projet Plusvalue ne fournit aucune assurance pour les articles remis par le client

4.3. Les informations mises à disposition sur le site Internet sont soigneusement vérifiées et régulièrement mises à jour. La version la plus récente s’applique. Nous déclinons toute responsabilité quant à leur exhaustivité et leur exactitude.

4.4. Les données publiées sur le site Internet peuvent être modifiées, supprimées ou complétées à tout moment et sans préavis.

5. Protection des données et traitement des données clients

5.1. Les données nécessaires à la gestion des affaires sont traitées par projet Plusvalue et sauvegardées si nécessaire. Projet Plusvalue détermine le traitement et le stockage des données utilisateur

5.2 Avec la conclusion du contrat, le client consent au traitement et à l’enregistrement de ses données par projet Plusvalue.

6. Dispositions finales

6.1. Les CGV, qui sont à elles seules juridiquement contraignantes et font partie intégrante du contrat, sont publiées sous forme électronique et peuvent être consultées sur www.projekt-restwert.ch/cg.

6.2. Projet Plusvalue peut modifier à tout moment les CGV et l’offre de services. Les modifications des CGV seront publiées en temps utile avant leur entrée en vigueur sur le site Internet www.projekt-restwert.ch.

6.3. Le contrat est soumis au droit suisse.

6.4. Le for juridique est Wangen b. Olten. Les fors (partiellement) obligatoires demeurent réservés.

(MIS À JOUR le 29.11.2021)
D'après un concept de Grundlagenwerk AG 
l'intégration sociale et professionnelle de l'avenir.